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R.A.V.Q. 252 - Règlement de l’agglomération sur le régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Québec

Article 152
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Texte intégral
152.Toute partie du gain actuariel net qui demeure, après en avoir retranché un montant équivalent aux affectations effectuées en application de l'article 151, doit être affectée afin de réduire le taux de cotisation salariale conformément au premier alinéa de l'article 153 et, dans la mesure où la loi le permet, le taux de cotisation patronale conformément au deuxième alinéa de cet article.
2012, R.A.V.Q. 252, a. 152; 2017, R.A.V.Q. 930, a. 18.
152.Toute partie du gain actuariel net qui demeure, après en avoir retranché un montant équivalent aux affectations effectuées en application de l'article 151, doit être affectée dans l'ordre suivant :
1°pour réduire la période d'amortissement du déficit visé au paragraphe 3° de l'article 144, et ce, dans la mesure permise et jusqu'à concurrence du solde du compte patronal ainsi affecté;
2°pour réduire le taux de cotisation salariale conformément au premier alinéa de l'article 153 et, dans la mesure où la loi le permet, pour réduire le taux de cotisation patronale conformément au deuxième alinéa de cet article.
2012, R.A.V.Q. 252, a. 152.
152.Toute partie du gain actuariel net qui demeure, après en avoir retranché un montant équivalent aux affectations effectuées en application de l'article 151, doit être affectée dans l'ordre suivant :
1°pour réduire la période d'amortissement du déficit visé au paragraphe 3° de l'article 144, et ce, dans la mesure permise et jusqu'à concurrence du solde du compte patronal ainsi affecté;
2°pour réduire le taux de cotisation salariale conformément au premier alinéa de l'article 153 et, dans la mesure où la loi le permet, pour réduire le taux de cotisation patronale conformément au deuxième alinéa de cet article.
2012, R.A.V.Q. 252, a. 152.
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